Comment sont imposées les plus-values immobilières des non-résidents ?

La fiscalité de la cession d’un immeuble par un non-résident est relativement proche de celle d’un résident fiscal français, c’est à dire de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.

Une différence existe, tout de même, en matière de prélèvements sociaux pour les résidents en EEE (Espace Economique Européen, c’est-à-dire : l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Ces derniers voient le prélèvement de 17,2% remplacé par un prélèvement de solidarité fixé à 7,5 %. Les résidents en Espace Economique Européen doivent justifier cotiser à un autre régime obligatoire que celui de la Sécurité Sociale.

Après 30 ans de détention, les non-résidents bénéficient de l’exonération des plus-values.

De plus, depuis le 1^er janvier 2019, la cession de l’ancienne résidence principale en France d’un expatrié est exonérée si :

• L’expatriation a lieu dans un état membre de l’union européenne ou un état ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
• La cession intervient avant le 31 décembre de l’année suivant l’expatriation, sans avoir été mise à disposition d’un tiers (location, hébergement à titre gratuit…).
• l’ancienne résidence principale de l’expatrié ne doit pas être mise à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le départ hors de France et la cession.

Par ailleurs, si le bien cédé ne constitue pas la résidence principale de l’expatrié et que ce dernier est ressortissant de l’EEE (Espace Economique Européen), il lui est également possible de bénéficier d’une exonération totale jusqu’à 150 000 € de plus-value si :

• le cédant a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou qu’elle porte sur un bien dont le cédant à la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
• L’immeuble constitue la résidence, en France, de l’expatrié. Il en dispose librement (pas de location, hébergement à titre gratuit…) depuis au moins le 1^er janvier de l’année précédant celle de la vente.