Covid-19 et loyers 2020 : Un point synthétique sur l’avantage fiscal pour abandon de loyers et les conséquences pour les porteurs de parts de SCPI

Face à la crise sanitaire, la seconde loi de finance pour 2021 prévoit un crédit d’impôt pour les bailleurs qui abandonnent le loyer du mois de novembre 2020, ce qui correspond approximativement au second confinement. Cet avantage profite aux entreprises locataires et à leurs bailleurs.

Les bailleurs peuvent bénéficier de ce dispositif et accorder à leur locataire professionnel un abandon de loyers à condition qu’ils :

• louent des locaux en France ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en novembre 2020,
• aient un effectif inférieur à 5 000 salariés,
• n’étaient ni en difficultés au 31 décembre 2019, ni en liquidation au 1er mars 2020.

Concernant les bailleurs, afin de bénéficier de ce dispositif, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale. Dans le cas de sociétés transparentes (SCI à l’IR ou SCPI) ce sont les porteurs de parts qui bénéficieront du crédit d’impôt. Le bailleur devra déposer une déclaration spécifique. Ce crédit d’impôt sera pris en compte avec les revenus ou bénéfices 2020 si l’abandon de loyer a été consenti avant le 31 décembre 2020, en 2021 s’il a été consenti à partir du 1er janvier 2021.

Le crédit d’impôt est de :

• 50% du loyer de novembre 2020 pour les sociétés de moins de 250 salariés,
• 50% des 2/3 du loyer (donc 1/3) de novembre 2020 pour les sociétés de plus de 250 salariés

Attention tout de même, ce crédit entre dans le plafond de 800 000 € (par locataire) de l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le cadre de la crise sanitaire.

Exemples chiffrés

1/ Un bailleur abandonne 12 000 € de loyer à son locataire, une société de moins de 250 salariés. Bailleur et locataire remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif.
Conséquences fiscales pour le bailleur : crédit d’impôt de 6 000 € (50% de 12 000 €).

2/ Un bailleur abandonne 12 000 € de loyer à son locataire, une société de plus de 250 salariés. Bailleur et locataire remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif.
Conséquences fiscales pour le bailleur : crédit d’impôt de 4 000 € (50% des 2/3 de 12 000 € soit 1/3).

3/ Un bailleur abandonne 9 000 € de loyer (les 2/3) à son locataire, une société de plus de 250 salariés. Bailleur et locataire remplissent les conditions d’éligibilité au dispositif.
Conséquences fiscales pour le bailleur : crédit d’impôt de 4 000 € (50% des 2/3 de 12 000 € soit 1/3) et il percevra 1/3 du loyer, soit 4 000 € qui sera fiscalisé normalement.

Porteurs de parts de SCPI

Les porteurs de parts de SCPI sont des associés d’une société, donc une personne morale, louant des locaux commerciaux. Même si les taux de recouvrement sont excellents en 2020 pour la plupart des SCPI, certaines ont accordé ou accorderont des abandons de loyers.

Abandonner un mois de loyer, permet à la SCPI de maintenir un bon taux d’occupation en aidant son locataire à rester en place afin de ne pas avoir à rechercher un nouvel occupant. En effet, la période de vacance entre deux locataires sera souvent bien plus longue qu’un mois. De plus, lors de la relocation du bien, surtout lorsque le bail est mis en place pour de nombreuses années avec des surfaces importantes, quelques mois de loyers sont offerts.

Les associés, qui voient leur rendement amputé par un loyer abandonné au locataire, bénéficieront d’un crédit d’impôt à hauteur de leur participation.
Les conséquences fiscales de la crise sanitaire se feront donc éventuellement sentir sur leurs déclarations 2021 et 2022.