Est-ce que je dois m’acquitter de l’Exit Tax si je deviens non-résident ?

L’exit tax a été mise en place depuis 2011 pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment afin d’éviter que certains chefs d’entreprise ne délocalisent leurs sociétés. Sa suppression avait été annoncée en 2018, mais face aux critiques de l’opposition, le gouvernement l’a fortement remodelée au lieu de la supprimer.

 

Elément déclencheur

Vous êtes redevable de cet impôt si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous avez été résident fiscal français pendant 6 ans au cours des 10 dernières années et vous transférez votre domicile fiscal hors de France.
• Vous détenez des valeurs mobilières (parts sociales/actions/obligations) d’un montant supérieur à 800 000 € ou si vous détenez plus de 50% du capital d’une société.

 

Fiscalité

L’application de l’exit tax entraîne l’assujettissement à la flat tax de 30% (taux forfaitaire de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%) des :

• Plus-values latentes sur les participations.
• Plus-values en report d’imposition, (issues des mécanismes d’apport cession).
• Créances représentatives d’un complément de prix.

Le contribuable peut également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Sursis d’imposition et formalisme

Le sursis de paiement est automatiquement accordé si le contribuable transfère son domicile hors de France, dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Pour les transferts dans des ETNC (États et Territoires Non Coopératifs) ou dans un État n’ayant pas de convention fiscale avec la France, une demande en amont du départ doit être effectuée avec une proposition de garantie (Formulaire n°2074-ETD). Depuis le 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert.

Il conviendra également chaque année de poser une déclaration 2074-ETS afin d’actualiser sa situation.

 

Fin du sursis

Le sursis prend fin et le paiement devient exigible, uniquement sur la partie des titres concernés par l’opération, en cas de :

• Cession des titres à titre onéreux.
• Rachat par une société de ses propres titres.
• Remboursement d’obligations et titres assimilés.
• Annulation des titres.
• Donation de titres par un donateur domicilié hors UE, Islande et Norvège. Pour éviter que l’impôt devienne exigible il faudra prouver que cette donation n’est pas réalisée à des fins fiscales.

L’imposition due est figée à la date du transfert du domicile fiscal (assiette et taux).

 

Dégrèvement

Le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit tax, en sursis de paiement :

• Directement : en cas de décès du contribuable ou s’il revient vivre en France et y réinstalle sa résidence fiscale.
• Au bout de 2 ans : lorsque la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 €.
• Au bout de 5 ans : lorsque la valeur des titres est supérieure à 2 570 000 €.