Est-ce que je peux profiter du régime des impatriés ?

Le régime des impatriés permet de profiter de certains avantages fiscaux pour les non-résidents, devenant résidents fiscaux français, et qui bénéficient d’un complément de rémunération d’un employeur ou d’une prime d’impatriation pour les faire venir en France.

Ce dispositif a pour objectif d’aider les entreprises françaises à recruter des cadres de hauts niveaux afin de soutenir les sociétés et leur développement.

 

Conditions d’éligibilité

L’ensemble des conditions suivantes sont à respecter pour que le dispositif soit applicable :

• Le salarié ou le dirigeant recruté ne doit pas avoir été domicilié fiscalement en France au cours des 5 années précédant l’entrée en fonction. De plus, le domicile fiscal ne doit être établi en France qu’après la prise de fonction dans un délai raisonnable. Si l’installation prend un peu de temps et déborde sur l’année civile suivante, le nouveau contribuable pourra demander à bénéficier du régime, à partir du moment où il est réellement installé en France. Une personne s’installant en France (ou sa famille), avant la prise de poste, ne pourra pas bénéficier du régime.
• La personne recrutée doit avoir été « chassée » par son nouvel employeur (ainsi il ne faut pas que la personne ait cherché activement un emploi en France). Ne sont donc concernés que les salariés et dirigeants qui ont été recrutés à l’étranger et qui y occupaient d’ores et déjà un poste (salarié ou indépendant). Sont également concernés les étudiants s’il s’agit d’un premier emploi. Les mobilités intragroupes vers la France sont éligibles.
• Le salaire perçu par l’impatrié doit, après exonération de la prime d’impatriation, être au moins égal au salaire de référence d’un salarié non impatrié pour le même poste. La prime d’impatriation doit apparaître distinctement dans le contrat de travail. Soit le montant est clairement indiqué, soit son calcul est réalisable sur la base de critères objectifs (pourcentage d’une rémunération de base, mise à disposition d’un logement…). Pour les embauches externes uniquement, la prime peut être évaluée forfaitairement. Dans ce cas elle est réputée égale à 30% maximum de la rémunération totale. Ce droit est étendu à compter du 16 novembre 2018 pour les rémunérations à partir du 1er janvier 2019 aux mobilités intragroupes.

 

Durée du dispositif

Si la prise de fonction/l’impatriation a lieu :

• Avant le 6 juillet 2016 : la durée du régime, en plus l’année en cours, est de 5 ans.
• Après le 6 juillet 2016 : la durée du régime, en plus l’année en cours, est de 8 ans.

 

Avantages fiscaux

Les bénéficiaires du régime sont exonérés d’impôt sur le revenu pour :

• Le supplément de rémunération lié à l’expatriation. Il est possible d’opter pour une évaluation forfaitaire, même si la prime est clairement prévue dans le contrat de travail. La prime est réputée être égale à 30% de la rémunération nette totale, mais le salaire perçu doit être comparé à un salaire de référence et seule la part excédant ce salaire de référence sera exonérée.
• La part de rémunération issue de l’activité professionnelle effectuée à l’étranger.

 

Enfin, les impatriés bénéficient d’une exonération de 50% si, sont de source étrangère les :

• Revenus de capitaux mobiliers (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France (hors États et Territoires Non Coopératifs en matière fiscale ou pays ne disposant pas de convention).
• Produits de la propriété intellectuelle ou industrielle.
• Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Cette exonération de 50% ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.

 

Enfin, un contribuable n’ayant pas été fiscalement imposé en France au cours des cinq dernières années civiles précédant celle du retour en France du foyer fiscal, n’est imposable à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) que sur l’immobilier taxable situé en France. Cette exonération n’est que de cinq ans, même pour les contribuables qui bénéficient du régime des impatriés pendant 8 ans.

 

Plafonnement des avantages fiscaux

La prime d’impatriation et l’exonération, pour l’activité exercée à l’étranger, ne peuvent pas excéder 50% de la rémunération totale.

L’exonération seule, pour l’activité exercée à l’étranger, ne peut pas excéder 20% du salaire de référence.

 

Stratégies

Avant le retour en France, il peut être intéressant de mettre en place certaines mesures patrimoniales.

Réaliser ses plus-values sur les placements financiers détenus en France, en tant que non-résident, permet généralement de ne pas être fiscalisé sur cette opération, contrairement à un résident français. Un calcul précis selon le pays de résidence doit être effectué.

L’ouverture d’un contrat d’assurance-vie ou d’un compte-titres luxembourgeois permettront de profiter des avantages de l’exonération de 50% sur les revenus issus de ces placements en tant qu’impatrié, pendant 5 ou 8 ans en fonction de la date de son impatriation.

Ces stratégies sont à personnaliser et à étudier en détails selon la situation du futur contribuable français.