Le service de déclaration des biens immobiliers du site impôt.gouv

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a fait naître un nouveau service de déclaration des biens immobiliers.

Pour l’Administration Fiscale, les informations renseignées vont permettre de savoir quel bien constitue votre résidence principale et ainsi l’exonérer de taxe d’habitation. Elle saura également quels biens constituent des résidences secondaires ou des biens locatifs qui se verront, eux, assujettis à la taxe d’habitation.

Cette déclaration est obligatoire et doit être réalisée avant le 1^er juillet 2023. Elle concerne les biens détenus en direct, en indivision, en démembrement ainsi que ceux détenus via une société.

Précisons également qu’elle concerne aussi bien les résidents fiscaux français que les non-résidents dès lors qu’ils détiennent un bien immobilier en France.

Enfin, cette déclaration ne devra être faite qu’une seule fois puis mise à jour chaque année dès lors qu’un changement aura eu lieu.

 

En pratique

Rendez-vous sur votre espace impot.gouv / onglet « Bien Immobiliers ».

Vous entrez ensuite dans l’espace pré-renseigné des biens immobiliers que l’Administration Fiscale sait être les vôtres.

Il convient alors de remplir l’ensemble des informations demandées à savoir :

• Pour les biens occupés (résidence principale et secondaire) il faudra indiquer «propriétaire occupant à titre de résidence principale / secondaire” puis vérifier que tous les occupants sont bien inscrits ou les ajouter. Les enfants semblent ne pas avoir besoin d’être mentionnés.
• Pour les biens vacants ou loués ou occupés à titre gratuit, il faudra le mentionner puis, pour les biens occupés, préciser le type de location le cas échéant ainsi que le nombre et le nom, prénom, date et lieu de naissance des occupants (enfants non compris).

En cas de location saisonnière, inutile de renseigner l’identité des occupants.

Pour la location, vous devrez renseigner le montant du loyer et indiquer s’il rentre dans le mécanisme d’encadrement des loyers.

Il est à noter que pour les biens démembrés, seul l’usufruitier doit renseigner les informations sus mentionnées. En revanche, le nu propriétaire n’aura pas à compléter quoi que ce soit mais verra apparaitre en « consultation seule » le bien dans son espace impot.gouv.

De même, pour les biens détenus en indivision, par des époux, la déclaration faite par l’un des 2 membre du couple se reporte automatique sur l’espace impot.gouv de son conjoint.

Enfin les autres biens indivis, apparaissent sur chacun des espaces mais l’administration fiscale se fiera à la dernière déclaration réalisée par l’un des indivisaires.

Une fois terminée, vérifiez bien que tout est complet et n’oubliez pas qu’en cas de changement vous pourrez modifier votre déclaration.

Enfin, sachez qu’en l’absence de déclaration ou d’inexactitude dans les déclarations, une amende de 150€ par local sera encourue.