Pourquoi faire des donations ? Y a-t-il un âge optimal pour faire des donations à ses proches ?

La donation est un acte patrimonial fort, s’intégrant dans des stratégies de protection de proches et d’optimisation de la fiscalité successorale. Globalement, il n’existe pas d’âge à conseiller (sauf pour les dons de sommes d’argent exonérées) et chaque cas est particulier.

Il ne faut donner ni un montant trop élevé (ne pas se dépouiller), ni trop tôt (le patrimoine doit être bien constitué pour supporter la donation), ni trop tard (la somme reçue doit pouvoir être utilisée par le donataire pour réaliser un projet par exemple).

Néanmoins, de nombreuses façons de donner existent, et il est important de choisir celle qui sera la plus adaptée aux objectifs familiaux. C’est dans ce type de cas patrimoniaux que l’on se rend compte de l’importance d’un conseil avec une approche globale, indépendante et familiale (un conseiller unique qui s’occupe de plusieurs générations).

 

Grands principes

Il convient de rappeler qu’un don est définitif. On ne récupère jamais un bien donné. Par ailleurs, il n’est absolument pas toléré que le bien soit cédé par le donataire (celui qui reçoit) et que la somme issue de la cession soit renvoyée dans un second temps vers le donateur.

Attention à qui vous donnez, le barème fiscal des droits de donation varie selon votre lien avec le donataire. Si des droits sont dus, le donateur peut les prendre à sa charge ; les droits pris en charge ne sont pas taxés.

Enfin, nous conseillons le recours à un notaire dès qu’il s’agit de dons dépassant les sommes prévues par les présents d’usage et les petits dons de sommes d’argent exonérés.

 

Le présent d’usage

La forme la plus simple en matière de transmission, et finalement la plus classique que tout un chacun utilise, est celle du présent d’usage. Le donateur transmettra à un proche un cadeau à l’occasion d’un événement particulier : anniversaire, diplôme, fête religieuse, mariage… Ce cadeau ne sera pas taxé et ne sera pas à enregistrer.

Il peut s’agir d’argent, de bijoux ou encore de titres. Dans ce dernier cas, un simple courrier sera à adresser à la banque afin de lancer le mouvement de titres vers le compte-titres du receveur. Le RIB du compte titres et l’événement à l’origine de ce mouvement seront à indiquer, afin d’expliquer l’opération en cas de contrôle de l’administration fiscale. Il convient également d’indiquer une date de transfert exacte afin qu’un cours soit bien retenu par la banque. En outre, il est à vérifier, en amont avec la banque réceptrice des titres, qu’elle importera bien un PMA (Prix Moyen d’Acquisition), pour que l’opération se déroule le plus facilement possible et que celle-ci ne soit pas un carnage fiscal pour le donataire (celui qui reçoit les titres). Cette opération purgera ainsi la plus-value de la personne réalisant le présent d’usage.

Le montant maximal n’est fixé par aucun texte. La jurisprudence nous donne, néanmoins, quelques pistes. Il ne faut pas que celui qui réalise un présent d’usage s’appauvrisse comme dans les autres types de donation que nous verrons ci-dessous. D’une manière générale, il n’est pas conseillé de dépasser 2% à 2,5% des revenus annuels ou du patrimoine en valeur transmise.

 

Le don de sommes d’argent exonérées (Article 790 G du CGI)

Nous entrons à présent dans l’univers des dons à enregistrer auprès de l’administration fiscale. Le « don de sommes d’argent exonérées » est à réaliser, avec par exemple, la remise d’un chèque. Le donataire (celui qui reçoit le chèque) doit faire enregistrer, au centre des impôts de son lieu de résidence, un formulaire cerfa 2735, dans un délai d’un mois suivant le don. Il est possible depuis 2021 de réaliser cette opération en ligne depuis le compte impôts.gouv du donataire.

Toute personne physique, âgée de moins de 80 ans, peut réaliser ce don exonéré d’un montant de maximal de 31 865 € tous les 15 ans. Le donataire doit être âgé de plus de 18 ans. Ce don est destiné à un descendant : enfant, petit-enfant ou encore arrière petit-enfant.

En l’absence de descendance directe, ces dons sont possibles pour les neveux et nièces (ainsi que les petits-neveux et les petites-nièces).

Ces dons n’impactent pas le barème des dons manuels.

 

Don manuel – Donation simple (Article 757 du CGI)

Un don manuel consiste à remettre au donataire (celui qui reçoit le don) des sommes d’argent, des chèques ou encore des titres, actions obligations ou droits sociaux (cotés ou non).

Le don manuel doit également être réalisé à l’aide du Cerfa 2735. Le donataire devra faire enregistrer le formulaire auprès du centre des impôts de son lieu de résidence dans un délai d’un mois. Il est possible depuis 2021 de réaliser cette opération en ligne depuis le compte impôts.gouv du donataire.

L’abattement en ligne directe (à chaque enfant et par parent) est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, une fiscalité de 5% à 45%, selon le montant transmis, sera due.

Attention, ce type de don ne permet pas de transmettre des biens immobiliers. Pour des actes concernant de tels biens, le recours à un notaire est obligatoire. De plus, les sommes transmises sont rapportables à la succession pendant 15 ans à la valeur au jour de la succession (et non de la donation).

Il s’agit donc d’une vraie bombe à retardement. Nous lui préférons la donation-partage.

 

La donation-partage

La principale différence avec le don manuel repose sur l’intervention du notaire. Ainsi, pas de formulaire à faire signer à l’administration fiscale, le notaire s’occupe de tout. De plus, les sommes transmises sont rapportables à la succession pendant 15 ans mais à leur valeur au jour de la donation.

La fiscalité est la même que pour les dons manuels : l’abattement en ligne directe (à chaque enfant et par parent) est de 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, une fiscalité de 5% à 45%, selon le montant transmis, sera due.

Enfin, le notaire s’assurera que le donateur n’entame par la réserve de ses héritiers réservataires (par exemple la part devant revenir à ses propres enfants).

 

La donation-partage transgénérationnelle

La Donation-Partage transgénérationnelle (DPT) s’adresse aux personnes ayant reçu des donations de leurs parents et souhaitant donner les biens reçus à leurs propres enfants. Il est possible, et uniquement dans ce cas, de réaliser ce type de donation si le donateur initial est toujours en vie.

Cet acte est nécessairement réalisé devant un notaire.

L’objectif est que le donateur initial (un grand-père par exemple) transmette le bien initialement donné à son enfant (seconde génération) directement à ses petits-enfants (troisième génération). L’enfant devra donner son accord pour l’incorporation de biens précédemment donnés et leur attribution à ses propres enfants. Ainsi, le bien « sautera » une génération.

Si la transmission initiale a eu lieu depuis plus de 15 ans, alors la nouvelle transmission aux petits-enfants n’est pas taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Seul le droit de partage sera dû (Précédemment 2,50 % / 1,80 % en 2021 / 1.10% à partir de 2022), et celui-ci sera très souvent largement inférieur à la fiscalité due en ligne directe.

En outre, la donation-partage transgénérationnelle préserve les abattements de l’enfant vis à vis des petits-enfants.

 

La donation graduelle

Il s’agit d’une forme de donation permettant de protéger un proche, le plus souvent son conjoint. Le donateur transmettra ses biens en pleine-propriété. Le donataire pourra les utiliser, les gérer, en percevoir les revenus mais devra les transmettre à une tierce personne désignée dans la donation à terme.

Cette stratégie est très adaptée aux familles recomposées. Il permet de conserver les biens dans la famille “initiale” tout en protégeant le nouveau conjoint.

 

La donation résiduelle

Le principe de base est le même que la donation graduelle mais le donataire, celui qui reçoit la donation, peut vendre, transformer ou consommer le bien. Toutefois, et c’est la seule réserve, il ne peut en disposer à titre gratuit (donations, legs…). Les donataires successifs doivent donner leur consentement lors de la donation et ne recevront que ce qu’il reste au décès du premier donataire.

Le second bénéficiaire devra payer les droits de donation éventuels, selon son lien familial avec le donateur. La valeur transmise sera évaluée au décès du premier gratifié. Les droits payés par le premier donataire seront déduits.

Cette stratégie est à conseiller aux familles souhaitant protéger un enfant ou si l’un des enfants n’a pas de succession.

 

Donations à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique

Si un don ou un leg est réalisé au profit d’une association ou fondation, reconnue d’utilité publique, située dans l’EEE (Espace Economique Européen) alors cette libéralité sera généralement exonérée de droits de mutation à titre gratuit.

Cette exonération concerne également les donations temporaires d’usufruit.

 

Evolution de “impôts.gouv”  : Enregistrement des dons manuels depuis l’accès personnel

Il est possible depuis quelques années d’enregistrer les dons manuels (formulaire n°2735-SD), sans paiement de droits, depuis le compte impôts.gouv du donataire (celui qui reçoit la donation). C’est un vrai progrès dans la fluidité de ces actes qui nécessitaient auparavant de se déplacer dans les services des impôts (pôle enregistrement).

La procédure est simple, il convient depuis le compte impôts.gouv du donataire, dans la rubrique « Déclarer », de cliquer dans le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » puis sur « Je déclare un don ». Si le donataire est majeur protégé et dispose d’un compte impôts.gouv, la télédéclaration pourra être réalisée par son représentant légal grâce à cet accès. Si la démarche en ligne est finalisée par le donataire elle reste consultable mais n’est plus modifiable. Si la démarche est en cours, elle reste modifiable à tout moment.

Ce service va progressivement s’enrichir les années à venir : déclarations de cessions de droits sociaux, déclarations de succession…