Suis-je libre de fixer le loyer d’un bien que je loue ?

La question de la liberté concernant le montant des loyers est éminemment politique. Les derniers gouvernements ont mis en place puis modifié les règles en matière de plafonnement des loyers.

 

Caractéristiques

Le principe de base est que vous pouvez librement fixer le prix de votre loyer si vous n’êtes pas en zone tendue. Pour savoir dans quelle situation vous vous trouvez, il suffit de rentrer le code postal de la localité dans laquelle est situé votre logement dans le simulateur suivant mis à disposition par le gouvernement : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues.

Si vous êtes situé dans une zone tendue, il faut que le logement soit utilisé à titre de résidence principale par le locataire, pour que le plafonnement des loyers s’applique. Les locations de tourisme (location saisonnière, Airbnb…) dans lesquelles les locataires n’ont pas vocation à rester plus de 3 mois échappent donc à la mesure, tout comme, bien sûr, les appartements « loi de 1948 », les logements concernés par l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) et les HLM (Habitations à Loyer Modéré).

Vous êtes libre de fixer le montant du premier loyer s’il s’agit de la première mise en location du bien ou si le bien n’a pas été loué pendant 18 mois.

Lors d’une nouvelle location, le loyer peut être augmenté s’il est manifestement sous-évalué ou si des travaux ont été réalisés.

Tous les 12 mois, le loyer peut être réévalué pour suivre l’indice IRL (Indice de Référence des Loyers).

 

Paris

Attention, Paris est un cas particulier. Tous les baux signés à partir du 30 juin 2019 sont encadrés (signature ou renouvellement). Lors de la première mise en location, le loyer de base ne doit pas dépasser un loyer de référence (+ complément de loyer éventuel pour, par exemple, une localisation exceptionnelle ou des éléments de confort).  Ces points sont à préciser dans le contrat de base.

Si vous souhaitez connaître le loyer de base à Paris, un simulateur est disponible avec le lien suivant : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/

 

Villes actuellement concernées par l’encadrement des loyers

• Depuis le 1^er Mars 2020 : Lille, Hellemmes et Lomme.
• Depuis le 1er Juin 2021 : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Villetaneuse, Stains, L’Île-Saint-Denis, la Courneuve et Saint-Ouen

 

Villes candidates à l’encadrement des loyers

Les villes doivent candidater à l’encadrement des loyers. La mesure ne peut entrer en application qu’après publication d’un décret les y autorisant. La liste est longue et non exhaustive :

• Arcueil
• Bagnolet
• Bobigny
• Bondy
• Bordeaux
• Brié-et-Angonnes
• Cachan
• Champagnier
• Chevilly-Larue
• Choisy-le-Roi
• Claix, Domène
• Echirolles
• Eybens
• Fontaine
• Fresnes
• Gentilly
• Gières
• Grenoble
• Herbeys
• Ivry-sur-Seine
• la Bresson
• La Tronche
• Le Fontanil-Cornillon
• le Kremlin-Bicêtre
• Le Pont-de-Claix
• Le Pré-Saint-Gervais
• Les Lilas
• Lyon
• Meylan
• Montpellier
• Montreuil
• Murianette
• Noisy-le-Sec
• Orly
• Pantin
• Poisat
• Quaix-en-Chartreuse
• Romainville
• Saint-Egrève
• Saint-Martin-d’Hères
• Saint-Pierre-de-Mésage
• Sassenage
• Seyssinet-Pariset
• Seyssins
• Varces-Allières-et-Risset
• Vaulnaveys-le-Bas
• Venon
• Vif
• Villejuif
• Villeurbanne
• Vitry-sur-Seine