Gérer le patrimoine du chef d’entreprise Tag

Comment préserver l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) dans le cadre de la bonne gestion d’un patrimoine ?

Une AAH est une allocation versée tous les mois par la CAF ou la MSA, à une personne handicapée, pour compléter ses ressources et lui assurer un train de vie décent. Cette aide est attribuée sous certaines conditions :

• Être atteint d’un taux d’incapacité de plus de 80% ou situé entre 50% et 79% mais privant d’un accès durablement à l’emploi.
• Être âgé de 20 ans minimum. A l’âge de la retraite, l’AAH est remplacée par l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) pour les taux d’incapacité compris entre 50% et 79%.
• Résider en France métropolitaine ou dans un DOM.
• Respecter les plafonds de ressources annuelles (revenus N-2). Pour 2023, il faut donc prendre en compte les revenus 2021.

Le conseil en gestion de patrimoine

C’est sur ce dernier point qu’un Conseiller en Gestion de Patrimoine peut agir. Afin de préserver l’AAH, il faudra prendre en considération les placements ne générant par trop de revenus entrants dans le plafond de ressources.

Sont particulièrement adaptés :

• Les rentes issues des contrats rente-survie ou épargne-handicap avec une limite de 1 830 € pour ce dernier.
• Les rentes issues de contrats rente-survie, des PEP ou PEA sans limite de montant. Vous pouvez consulter à ce sujet l’article “Pourquoi convertir son PEA en rente viagère ?”
• Les investissements en locations meublées avec une fiscalité au régime réel. L’article “Faut-il investir dans un meublé ? Avis, avantages et pièges à éviter” est consacré à ce sujet.
• Les assurances-vie de plus de 8 ans, à condition d’opter pour le barème progressif afin de profiter des abattements annuels (4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune). Le PFU est acceptable pour les primes versées après le 27 septembre 2017 uniquement puisque pour les intérêts issus de ces versements l’abattement annuel sera pris en compte.

Actualité – Déconjugalisation de l’AAH

Jusqu’en 2023, les revenus du conjoint (ou concubin ou partenaire de PACS) étaient pris en compte pour le calcul de l’AAH.

Néanmoins, depuis janvier 2023, la loi sur le pouvoir d’achat permet une individualisation de l’allocation et donc de ne prendre en compte que les revenus de l’allocataire de l’AAH.

Est-ce que je dois m’acquitter de l’Exit Tax si je deviens non-résident ?

L’exit tax a été mise en place depuis 2011 pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment afin d’éviter que certains chefs d’entreprise ne délocalisent leurs sociétés. Sa suppression avait été annoncée en 2018, mais face aux critiques de l’opposition, le gouvernement l’a fortement remodelée au lieu de la supprimer.

Elément déclencheur

Vous êtes redevable de cet impôt si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous avez été résident fiscal français pendant 6 ans au cours des 10 dernières années et vous transférez votre domicile fiscal hors de France.
• Vous détenez des valeurs mobilières (parts sociales/actions/obligations) d’un montant supérieur à 800 000 € ou si vous détenez plus de 50% du capital d’une société.

Fiscalité

L’application de l’exit tax entraîne l’assujettissement à la flat tax de 30% (taux forfaitaire de 12,8% et prélèvements sociaux de 17,2%) des :

• Plus-values latentes sur les participations.
• Plus-values en report d’imposition, (issues des mécanismes d’apport cession).
• Créances représentatives d’un complément de prix.

Le contribuable peut également opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sursis d’imposition et formalisme

Le sursis de paiement est automatiquement accordé si le contribuable transfère son domicile hors de France, dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Pour les transferts dans des ETNC (États et Territoires Non Coopératifs) ou dans un État n’ayant pas de convention fiscale avec la France, une demande en amont du départ doit être effectuée avec une proposition de garantie (Formulaire n°2074-ETD). Depuis le 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert.

Il conviendra également chaque année de poser une déclaration 2074-ETS afin d’actualiser sa situation.

Fin du sursis

Le sursis prend fin et le paiement devient exigible, uniquement sur la partie des titres concernés par l’opération, en cas de :

• Cession des titres à titre onéreux.
• Rachat par une société de ses propres titres.
• Remboursement d’obligations et titres assimilés.
• Annulation des titres.
• Donation de titres par un donateur domicilié hors UE, Islande et Norvège. Pour éviter que l’impôt devienne exigible il faudra prouver que cette donation n’est pas réalisée à des fins fiscales.

L’imposition due est figée à la date du transfert du domicile fiscal (assiette et taux).

Dégrèvement

Le contribuable pourra obtenir le dégrèvement de l’exit tax, en sursis de paiement :

• Directement : en cas de décès du contribuable ou s’il revient vivre en France et y réinstalle sa résidence fiscale.
• Au bout de 2 ans : lorsque la valeur des titres est inférieure à 2 570 000 €.
• Au bout de 5 ans : lorsque la valeur des titres est supérieure à 2 570 000 €.

Comment un chef d’entreprise doit-il adapter son patrimoine avant de créer sa société ?

Créer une société est un beau défi, peut mener à de belles réussites, mais présente également un gros risque. Les statistiques sont là pour le prouver, après 5 années d’existence, au moins une société sur deux a disparu.

Le chef d’entreprise à l’origine de la société a, la plupart du temps, investi des fonds et perdra le plus souvent son apport en cas de liquidation. Les conséquences peuvent, toutefois, être beaucoup plus graves surtout si des emprunts sont contractés. Il convient pour cela de prendre certaines mesures afin de s’en protéger.

Régime matrimonial

La première étape est souvent l’adaptation du régime matrimonial. Un mariage communautaire engagera le conjoint et le rendra solidaire des pertes de l’activité commerciale sauf si on est dans le cadre d’une société à responsabilité limitée (SARL ou SAS).

Passer à un régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts) est conseillé.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le Thème n°8 : Bien choisir son régime matrimonial.

La forme sociale

Un grand nombre de formes sociales permettent de cantonner les pertes au patrimoine de l’entreprise. Les créanciers ne peuvent alors saisir que le patrimoine de l’entreprise.

Nous pouvons citer :

• La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
• La SAS (Société Anonyme Simplifiée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Attention tout de même, cette frontière est poreuse, surtout si le chef d’entreprise se porte personnellement caution pour les dettes contractées dans l’entreprise. Il en est de même s’il commet des fautes de gestion ou des fraudes.

Déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers

Il s’agit d’un acte authentique à rédiger devant notaire. Si le chef d’entreprise est en entreprise individuelle cette déclaration peut porter sur tout bien foncier non affecté à l’usage professionnel. Ce patrimoine immobilier sera ainsi protégé de tous recours engagé par des créanciers. Précisons que depuis la loi Macron la résidence principale est automatiquement insaisissable.

Le chef d’entreprise n’est protégé que pour les nouvelles dettes professionnelles contractées à partir de la signature d’insaisissabilité des biens. Cette déclaration ne concerne pas les anciennes dettes et les dettes privées.

Un chef d’entreprise doit-il forcément payer pour récupérer son extrait K-Bis ?

“Et il me faudra également un extrait Kbis de moins de trois mois” : voici une phrase qu’un chef d’entreprise entend souvent. C’est une contrainte administrative, payante, avec l’obligation de se connecter à www.infogreffe.fr ou de demander le document au Greffe du Tribunal de Commerce concerné (peut prendre un certain temps). Depuis la loi Pacte, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce a instauré un site internet permettant à tous les chefs d’entreprise de récupérer, de manière gratuite et illimité, leur extrait Kbis.

Le site web est : https://www.monidenum.fr/

Pour les tiers, la demande d’un extrait Kbis reste payante.

Pour rappel, un extrait Kbis est une carte d’identité de l’entreprise, attestant de l’existence de la société, immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Quelle prévoyance pour le chef d’entreprise ? Protéger toute une entreprise et les personnes en dépendant

Encore plus que pour un salarié, la prévoyance est un aspect important d’une stratégie cohérente d’un chef d’entreprise. En effet, en cas de décès ou d’invalidité, les conséquences iront au-delà du patrimoine privé du chef d’entreprise. Sans sa tête pensante, ou sans l’une de ses têtes pensantes, beaucoup de sociétés peuvent péricliter ou être rapidement en grande difficulté. Les premiers à en souffrir seront les éventuels associés, les salariés et les clients.

Afin de protéger son activité professionnelle, des contrats de prévoyance, adaptés à chaque situation peuvent être souscrits par le chef d’entreprise. Pour rappel, il s’agit de contrats à fonds perdus pour l’entreprise (aucun capital ne peut être récupéré si les garanties ne sont pas exercées).

Garantie croisée entre associés

Il est possible de mettre en place une garantie croisée entre associés. En cas de décès, cette garantie permet aux associés survivants de bénéficier d’un capital leur permettant de racheter à ses héritiers les parts de l’associé décédé. Ainsi, sera assurée la continuité de la société et évitée, aux associés actuels, une éventuelle situation de blocage. Le versement du capital peut être également prévu en cas de PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie).

Chaque associé peut souscrire autant de contrats de garantie croisée que la société compte d’associés. L’évaluation des parts est, généralement, réalisée par l’expert-comptable de la société.

Les héritiers de l’assuré recevront ainsi des liquidités à la place de parts sociales qu’ils auraient dû revendre. Ces liquidités permettront, également, aux héritiers de faire face aux droits de succession. Les associés évitent ainsi de voir un nouvel associé entrer au capital. Attention, les héritiers peuvent vendre leurs parts à n’importe qui, et donc pas forcément aux anciens associés. Il est bon de prévoir des clauses d’agréments dans les statuts, afin que les associés survivants soient prioritaires pour acquérir les parts de l’associé décédé.

Si les cotisations sont payées par l’entreprise, elles sont intégrées à la rémunération du dirigeant (cotisation sociales et impôts sur le revenu seront dus). Pour les éventuels bénéficiaires de la prestation, le capital est exonéré de droit de succession dans les mêmes conditions fiscales qu’un contrat d’assurance-vie.

Contrat Homme Clé

Un contrat homme clé assure le versement d’un capital permettant de compenser la perte (décès et PTIA) d’un élément essentiel de l’entreprise tel que : le dirigeant, le collaborateur indispensable… Un certain préjudice économique sera à assurer : baisse du chiffre d’affaires et/ou frais engendrés par un recrutement. Plus le montant assuré sera élevé, plus le montant de la cotisation sera important.

La société recevra une trésorerie permettant de poursuivre l’activité temporairement et de faire face au recrutement et à la formation d’un remplaçant.

Fiscalement, les cotisations sont une charge pour l’entreprise. La prestation éventuellement versée à l’entreprise par l’assureur est un profit exceptionnel, qui sera fiscalisé puisqu’il remplace un chiffre d’affaires qui aurait lui-même dû être fiscalisé.

Assurance responsabilité civile du dirigeant

Le dirigeant est un mandataire social, pouvant être personnellement tenu responsable de certaines fautes. Il devra alors payer, sur ses deniers propres, les éventuels dommages et intérêts ainsi que les frais de défense.

Ce type d’assurance permet de couvrir l’ensemble de ces pénalités et frais. Les fautes concernées peuvent, par exemple, être liées à des infractions au droit du travail, au droit fiscal, au droit social, au droit de la consommation ou à l’environnement.

Faut-il louer une partie de sa résidence principale à sa société ? Quelles sont les règles à respecter ?

Il est tout à fait possible de mettre en place cette location, mais certaines règles sont à suivre en fonction du type de tâches effectuées par le chef d’entreprise à son domicile.

Gestion administrative

Il est possible, pour le chef d’entreprise, de se servir de sa résidence principale afin d’exercer une partie des tâches administratives liées à son activité (appels et courriers, comptabilité…), mais sans recevoir de clients.

Une clause du contrat d’habitation ou du règlement de copropriété peut prévoir d’interdire les usages autres que l’habitation (clauses bourgeoises). La domiciliation est toujours possible, mais nécessite d’être provisoire (moins de 5 ans) et le bailleur et le syndic doivent être prévenus.

Un bail civil ou commercial peut être conclu, d’une manière écrite ou verbale. Toutefois, il est, bien sûr, conseillé de rédiger cet acte. Un loyer sera versé par l’activité commerciale au chef d’entreprise.

Exercice de l’activité commerciale

S’il est possible d’exercer son activité commerciale dans une résidence principale louée, il conviendra de différencier la part du loyer et les charges payées à titre personnel, de celle relevant du professionnel. Seule cette dernière partie sera, bien sûr, déductible des revenus.

Si le chef d’entreprise est propriétaire du bien immobilier à titre personnel, un loyer sera versé par l’activité commerciale au chef d’entreprise.

Si l’immeuble est au bilan de l’entreprise, les charges, les intérêts d’emprunt et les amortissements seront à déduire du résultat de l’entreprise. En cas de cession, la plus-value sera taxée en tant que plus-value professionnelle ; la qualité de résidence principale ne sera pas retenue.

Fiscalité

Le loyer versé sera déductible des charges de la société. La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) sera également due. Le loyer sera déclaré dans les revenus du chef d’entreprise en : revenus fonciers s’il s’agit d’une location nue, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’il s’agit d’une location équipée. Le loyer peut être soumis à TVA ; il le sera de plein droit s’il dépasse certains seuils.

Un chef d’entreprise doit-il acquérir les murs de sa société ?

Cette question revient souvent dans nos échanges avec nos clients puisqu’il s’agit d’une question stratégique, impactant directement le patrimoine privé des chefs d’entreprise.

La réflexion initiale consiste à se dire qu’il s’agit d’un levier efficace, afin de transférer la richesse, créée dans l’entreprise, directement au chef d’entreprise. Celui-ci acquerra des bureaux ou un commerce, à titre personnel, et y implantera son activité professionnelle. Un loyer sera alors versé par la société commerciale au chef d’entreprise. Il représentera une charge pour l’entreprise (baisse de la pression fiscale) et sera un revenu pour le chef d’entreprise (à déclarer). Le loyer sera destiné le plus souvent à rembourser le crédit servant à l’acquisition du local commercial. Attention tout de même, il doit s’agir d’un loyer de marché. Le prix ne doit être ni trop bas (avantage pour l’entreprise mais important effort de trésorerie à fournir pour le chef d’entreprise), ni trop haut (avantage pour le chef d’entreprise mais peut mettre en péril l’activité commerciale). De plus, l’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle, pourrait retoquer un montage qu’elle juge inadapté.

Le bien à acquérir

Une fois que cette idée est validée, se pose la question de la typologie du bien à acquérir par le chef d’entreprise. En effet, il ne faut pas que l’acquisition d’un bien immobilier devienne un poids pour l’entreprise. Trop petit, celui-ci peut constituer un frein au développement d’une start-up qui a besoin d’embaucher, trop grand il sera une charge inutile pour l’entreprise. C’est un levier important pour certaines professions qui ont une bonne visibilité sur leur activité : médecins, avocats, experts-comptables, entreprises de services…

A terme, si l’immobilier est étroitement lié à l’entreprise et que l’activité commerciale est suffisamment pérenne pour supporter l’acquisition des murs, une revente des murs commerciaux à l’entreprise peut être envisagée. Cette opération ne doit, tout de même pas, bloquer la revente à terme de la société. Il faut donc que les locaux puissent servir à un repreneur potentiel.

Type de détention

La détention, en direct ou par l’intermédiaire d’une société, est également à trancher. Elle résultera des objectifs individuels de chaque chef d’entreprise. La forme sociale dépendra du nombre d’associés, des associés eux-mêmes (personnes physiques ou personnes morales), de la fiscalité souhaitée et enfin de la stratégie établie (perception de revenus ou capitalisation).

Peuvent être généralement envisagés :

• La SCI (Société Civile Immobilière).
• La SARL (Société à Responsabilité Limitée).
• La SAS (Société par Actions Simplifiée).

Comment sont imposées les plus-values immobilières des non-résidents ?

La fiscalité de la cession d’un immeuble par un non-résident est relativement proche de celle d’un résident fiscal français, c’est à dire de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.

Une différence existe, tout de même, en matière de prélèvements sociaux pour les résidents en EEE (Espace Economique Européen, c’est-à-dire : l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Ces derniers voient le prélèvement de 17,2% remplacé par un prélèvement de solidarité fixé à 7,5 %. Les résidents en Espace Economique Européen doivent justifier cotiser à un autre régime obligatoire que celui de la Sécurité Sociale.

Après 30 ans de détention, les non-résidents bénéficient de l’exonération des plus-values.

De plus, depuis le 1^er janvier 2019, la cession de l’ancienne résidence principale en France d’un expatrié est exonérée si :

• L’expatriation a lieu dans un état membre de l’union européenne ou un état ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
• La cession intervient avant le 31 décembre de l’année suivant l’expatriation, sans avoir été mise à disposition d’un tiers (location, hébergement à titre gratuit…).
• l’ancienne résidence principale de l’expatrié ne doit pas être mise à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le départ hors de France et la cession.

Par ailleurs, si le bien cédé ne constitue pas la résidence principale de l’expatrié et que ce dernier est ressortissant de l’EEE (Espace Economique Européen), il lui est également possible de bénéficier d’une exonération totale jusqu’à 150 000 € de plus-value si :

• le cédant a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession et que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou qu’elle porte sur un bien dont le cédant à la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
• L’immeuble constitue la résidence, en France, de l’expatrié. Il en dispose librement (pas de location, hébergement à titre gratuit…) depuis au moins le 1^er janvier de l’année précédant celle de la vente.

Comment sont imposés les revenus fonciers français d’un non-résident ? (Y compris les locations meublées)

Comme souvent, cette question est tranchée par la convention fiscale signée entre l’Etat de résidence de l’expatrié et la France. De nombreux débats ont fait évoluer la fiscalité des revenus fonciers ces dernières années, notamment concernant la question des prélèvements sociaux (s’élevant à 17,2% à ce jour). Pour rappel, ceux-ci servent à financer la Sécurité Sociale, les retraites et le Revenu de Solidarité Active (RSA). Les expatriés cotisants souvent à des régimes locaux, cet impôt à payer était remis en cause.

Finalement, la règle est la suivante depuis le 1^er janvier 2019 : un impôt sur le revenu minimal de 20% s’applique, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, sauf pour les résidents en Espace Economique Européen (correspondant, pour rappel, à l’Union Européenne, l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Ces derniers voient le prélèvement de 17,2% remplacé par un prélèvement de solidarité fixé à 7,5 %. Les résidents en Espace Economique Européen doivent justifier de leurs cotisations à un autre régime obligatoire que celui de la Sécurité Sociale.

Comment seront imposés les revenus de mon enfant étudiant ?

Si votre enfant est toujours rattaché à votre foyer fiscal, il convient, éventuellement, de déclarer ses revenus avec les vôtres : emplois estivaux, stages, alternances… les cas sont multiples.

Contrats d’apprentissages et stages conventionnés (dans le cadre d’une formation universitaire)

Exonérés jusqu’à 1 SMIC annuel, soit 18 255 € en 2019, fiscalisés au-delà.

En l’absence de convention, les revenus du stage seront fiscalisés dès le premier euro.

Revenus salariés d’un enfant étudiant âgé de moins de 26 ans (emplois estivaux)

Exonérés jusqu’à 3 SMIC mensuels, soit 4 564 € en 2019, fiscalisés au-delà.

Volontariat International en Entreprise (VIE), Volontariat International en Administration (VIA), Volontariat de Solidarité Internationale (VSI)

Pour ces cas spécifiques nous vous conseillons de vous reporter au site du gouvernement, accessible avec le lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6652-PGP.html