Est-il possible de nommer une association ou une fondation comme bénéficiaire de son patrimoine à son décès tout en transmettant une partie de son patrimoine à un ou plusieurs proches ?
Il est toujours possible de léguer, grâce à un testament, tout ou partie de son patrimoine à des associations ou à des fondations afin de leur permettre de financer leurs missions. De plus en plus de Français s’intéressent à ce type de legs, surtout lorsqu’ils n’ont pas d’héritiers directs à protéger (enfants, parents ou conjoint). Il s’agit d’un choix personnel, à effectuer en fonction de ses convictions.
Certaines règles liées à la réserve héréditaire sont, néanmoins, à respecter. Nous conseillons à ce sujet de lire l’article : Pour protéger mon conjoint ou un enfant, est-ce que je peux décider de lui donner tout mon patrimoine après mon décès ? Le bon usage de la RAAR (Renonciation Anticipée à l’Action en Réduction).
Qui peut recevoir ?
L’association ou la fondation n’aura généralement pas de droits de succession à payer, à condition de respecter certaines caractéristiques :
- Être reconnue d’intérêt général.
- Exister depuis au moins trois ans.
- Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Sont également concernées les associations et fondations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles (liées au culte), les unions agréées d’associations familiales.
En cas de doute, l’association ou la fondation doit interroger la préfecture du département de son siège social, afin de savoir si elle peut recevoir un don exonéré. Les notaires, qui interviennent éventuellement dans la rédaction du testament, disposent de listes d’associations pouvant recevoir ces dons.
Attention, une association qui reçoit plus de 153 000 € de dons (issus de personnes physiques ou morales) permettant au donateur de bénéficier d’un avantage fiscal, se doit de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et de publier ses comptes annuels au JOAFE (Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises).
Stratégie d’optimisation pour les particuliers
Cette stratégie consiste à désigner, par testament, une fondation ou une association en tant que légataire universel et à la charger de remettre, nets de frais et droits, des legs particuliers (des biens à des bénéficiaires désignés par testament). Cette stratégie permettra de transmettre à la fondation et aux bénéficiaires des legs des sommes plus importantes en limitant la fiscalité prélevée. En effet, la base de calcul de la fiscalité ne sera pas la même puisque la fondation, désignée légataire universelle, est tenue au paiement des droits pour le compte des éventuels autres légataires.
Exemple chiffré
Prenons l’exemple d’une personne n’ayant pas d’héritier direct (ni conjoint ni enfant) et souhaitant que son patrimoine aille à une fondation, ainsi qu’à son concierge au moment de son décès. Son patrimoine s’élève à 2 000 000 €. Elle souhaite que son concierge, qui s’est bien occupé d’elle pendant des années, et est devenu un ami, reçoive 200 000 euros à son décès.
Si cette personne désigne dans un testament son concierge pour 500 000 € et la fondation légataire universelle, le concierge recevra 200 000 € nets de fiscalité et la fondation recevra 1 500 000 €. En effet, étant donné que le concierge n’a aucun lien de parenté avec le défunt, une fiscalité de 60% sur la somme reçue s’applique, soit 300 000 € de droits à payer. La somme nette reçue par le concierge est donc de 200 000 €.
Si cette personne désigne la fondation légataire universelle et la charge de remettre 200 000 € nets de frais et de droits à son concierge, alors il ne devra régler aucune fiscalité et recevra 200 000 €. La fondation, quant à elle, devra s’acquitter de droits s’élevant à 60% de 200 000 €, soit 120 000 €. Elle recevra donc 1 680 000 €
Notre avis
Attention à ne pas mettre en place ce type de montage à des fins purement fiscales. Il faut une véritable volonté de léguer une grande partie de son patrimoine à une fondation. L’objectif principal ne doit pas être de transmettre des sommes défiscalisées à des héritiers qui seraient fortement fiscalisés, comme dans l’exemple ci-dessus.